Appartement inutile

«Mon père est décédé, et je suis son seul héritier. Le bail de son appartement, annuel, court pendant encore dix mois. Dois-je vraiment payer jusque-là?»

Tout dépend de votre canton de domicile.

La loi prévoit, certes, une possibilité de congé extraordinaire en cas de décès du locataire. Si vous n’êtes pas intéressé par l’appartement, vous avez donc le droit, conformément à l’article 266 i du Code des obligations, de résilier moyennant un délai de congé de trois mois pour le prochain terme légal.

Mais les termes de résiliation varient largement selon les cantons. Certains n’ont aucun usage local, ce qui laisse une grande latitude, alors qu’ailleurs, de deux à quatre échéances fixes sont présentes dans l’année.

Barbara Venditti