Meilleure protection exigée pour les achats à distance

Le Conseil des Etats a entamé mercredi le débat sur un projet qui prévoit de mieux protéger les consommateurs quand ils passent des achats par téléphone ou sur Internet, avec un délai de révocation qui devrait passer de 7 à 14 jours.

La chambre des cantons a finalement adopté, ce matin, cette révision faisant suite à une initiative parlementaire que l'ex-conseiller aux Etats neuchâtelois Pierre Bonhôte avait déposé en 2006, après avoir lu un article sur le sujet dans Bon à Savoir. Le texte passe maintenant au Conseil national qui, espérons-le, acceptera également cette modification du Code des obligations.

Source: Le Matin