Expulsion sans trêve

«J’ai un bail de durée déterminée qui se terminera le 1er décembre 2014. J’ai peur de ne rien trouver. Si je reste au delà du terme du contrat, le propriétaire a-t-il le droit de m’expulser en hiver? ».

Oui. Si le bail est convenu pour une certaine durée, sans renouvellement, il se termine automatiquement à la date indiquée dans le contrat. Dans la mesure où le propriétaire ne souhaite pas que vous restiez au-delà de cette date, il peut entamer une procédure d’évacuation du logement auprès du Tribunal compétent.

En principe, les démarches d’évacuation peuvent durer quelques semaines mais elles ne dépendent pas de la saison: aucune disposition légale suisse n’interdit à un juge de prononcer une expulsion en hiver.

Si vous pensez que vous n’arriverez pas à vous reloger avant la date fatidique, vous avez la possibilité de requérir une prolongation, même si vous avez loué votre appartement pour un temps limité. Votre demande doit parvenir à la Commission de conciliation du lieu de situation de l’immeuble au moins 60 jours avant le terme prévu.

Silvia Diaz