Pas de service? Faut payer!

Elle s’appelait la «taxe militaire» et était perçue depuis 1878 déjà en Suisse. A cause du service civil, introduit officiellement en 1996, elle est devenue la «taxe d’exemption de l’obligation de servir», ce qui revient au même: les personnes qui «reportent un cours ou qui ne sont pas incorporés pour raison de santé sans handicap majeur (lire encadré) doivent payer une compensation financière annuelle.

La documentation du Département fédéral des finances le justifie sans fausse pudeur, en expliquant que, si «la taxe tend à établir l’égalité des sacrifices dans le domaine des obligations militaires, elle constitue également un frein aux demandes d’exemption et de dispense du service militaire ou civil».

L’addition est-elle suffisante pour cela? Elle est en tout cas loin d’être négligeable, puisqu’elle se monte à 3% du revenu imposable, mais à 400 fr. au moins, pour chaque année d'un citoyen suisse de sexe mâle entre ses 20 et 30 ans (en cas d’inaptitude au service), voire 34 ans (en cas de déplacement de service). Concrètement, pour un employé célibataire avec un salaire mensuel brut de 6000 fr. (payé 13 fois), cela représente une taxe annuelle de 2000 fr. environ. Donc de 20 000 fr. au total pour une personne déclarée inapte par une commission de visite sanitaire. Mais la taxe encaissée est d’environ 620 fr. par an en moyenne.

Comme ces montants dépendent des critères retenus par la Confédération pour l’impôt fédéral direct (IFD), ils sont identiques dans tous les cantons. A noter que, pour les couples mariés, seule la part du mari est prise en compte.

Réductions

Il existe, certes, des moyens de diminuer la facture, mais ils ne sont pas accessibles à tout le monde.

Ainsi, les hommes qui ont déjà rempli une partie de leur devoir ont droit à une réduction d’un dixième après avoir suivi un total de 50 à 99 jours de service militaire (75 à 149 jours de service civil), plus un autre dixième pour chaque tranche de 50 jours (75 jours) supplémentaires.

Et les civilistes qui n’ont pas accompli les 26 jours de service obligatoires dans l’année d’assujettissement ont droit à une réduction de 4% par jour quand même réalisé.

En revanche, la prise en compte des services accomplis au sein d’un corps de sapeurs-pompiers a été abrogée.

A rembourser

Le report d’un cours engendre donc automatiquement le paiement d’une taxe. Mais cela ne libère pas le militaire ou le civiliste de l’obligation d’accomplir son devoir. Une fois le cours compensé, la Confédération va procéder à un remboursement, sans intérêt. Elle le fera automatiquement à la fin des obligations. Il arrive, cependant, que tel ne soit pas le cas, à la suite de couacs de transmission au sein de l’administration. Il faut donc être spécialement attentif, car la prescription est de cinq ans après la fin du service. Si vous n’avez pas été remboursé six mois après la fin de votre dernier cours, demandez-le par écrit en joignant votre livret militaire.

A quoi sert-elle?

L’an dernier, cette taxe a été perçue auprès de 262 000 personnes, dont 214 000 qui ne sont pas incorporées dans une formation de l’armée ou astreintes au service civil. Elle a rapporté 163 millions, dont 20% sont ristournés aux cantons pour les frais de perception. Le solde est versé à la caisse générale de la Confédération, «sans être lié à une quelconque affection particulière» précise, en gras, la documentation fédérale. Autrement dit, pas à l’armée!

Christian Chevrolet