Avouer spontanément une fraude au fisc

Si le bas de laine caché à l’administration fiscale trouble la quiétude de vos nuits, il est peut-être temps de régulariser votre situation. Depuis 2010, une loi fédérale permet aux personnes physiques comme morales d’annoncer une «dénonciation spontanée non punissable». En agissant ainsi, le contribuable doit tout de même s’acquitter des impôts soustraits, à savoir la différence entre ce qu’il aurait dû payer et ce qu’il a effectivement versé durant les dix dernières années, ainsi que des intérêts de retard. En revanche, il échappe à l’amende, qui peut être très salée, de même qu’à d’éventuelles poursuites pénales (lire encadré).

En effet, lorsque le fisc débusque par lui-même un fraudeur, ce dernier ne doit pas régler uniquement les impôts dus sur dix ans et les intérêts moratoires. «Il va aussi écoper d’une amende qui peut aller du tiers au triple du montant de l'impôt soustrait. Dans la pratique, elle équivaut souvent au montant lui même», explique Mario Ciadamidaro, directeur du Contrôle fiscal du canton de Genève.

Si vos dissimulations vous ont permis d’économiser 50000 fr., vous risquez donc de devoir verser 100 000 fr. au fisc, plus les intérêts moratoires. A cela s’ajoutent encore les délices d’une procédure souvent longue, complexe et pénible. Sans compter que, en cas de circonstances aggravantes, par exemple de «faux dans les titres», le contrevenant sera poursuivi pénalement.

De quoi donner à réfléchir! Et c’est ce qu’ont fait de nombreux Suisses. La peur d’une fin du secret bancaire aidant, près de 5300 contribuables se sont dénoncés l’an dernier en Suisse, soit 1000 de plus qu’en 2012, pour un total d’arriérés récupérés dépassant 200 millions de francs.

Plusieurs conditions

Attention toutefois, pour être acceptée, une dénonciation spontanée non punissable doit respecter plusieurs conditions (art 175, al. 3 LIFD).

• Il faut avoir contacté l’administration avant d’être dans son collimateur. Si le fisc vous a envoyé des demandes d’éclaircissement en lien avec les éléments soustraits, il est simplement trop tard.
• Il doit s’agir de votre première dénonciation spontanée. Si ce n’est pas le cas, l’amende est néanmoins réduite au cinquième des impôts soustraits.
• Il faut accepter de collaborer sans réserve pour déterminer le montant du rappel, notamment en livrant les pièces demandées.
• Le contribuable doit «s’efforcer d’acquitter le montant dû».

Lorsqu’on entame cette démarche, il est fortement conseillé de régulariser l’ensemble de ses avoirs. En contrepartie, le fisc va faire preuve d’une certaine bienveillance, du moins à Genève: «Nous n’allons pas ouvrir un contrôle fiscal, mais prendre en compte les nouveaux éléments, poser des questions et demander des documents, le cas échéant. L’objectif est de comprendre la situation sans embêter le contribuable plus que cela, rassure Mario Ciadamidaro. En revanche, si nous découvrons d'autres soustractions non annoncées intentionnellement, nous révoquons l’amnistie et il devient punissable sur l'ensemble.»

Il faut savoir encore que la dénonciation spontanée non punissable concerne l’impôt fédéral direct ainsi que les impôts sur le revenu et la fortune cantonaux et communaux, y compris l’impôt à la source, rappelle le Service cantonal des contributions fribourgeois. «Tous les autres impôts et cotisations qui n’ont pas été acquittés, soit la TVA, les impôts anticipés, ceux sur les gains immobiliers, sur les successions et les donations ainsi que les cotisations AVS/AI, restent dus, avec les intérêts moratoires.»

On peut se dénoncer par écrit en joignant, le cas échéant, les documents en lien avec la fortune ou les revenus non déclarés, se rendre sur place ou contacter le fisc par téléphone.

Sébastien Sautebin