Chasser les voitures ventouses

Lorsqu’un véhicule occupe indûment une place réservée aux visiteurs d’un bâtiment, l’administrateur d'une PPE n’est pas la seule personne qui peut procéder à une dénonciation pour usage illicite. Le propriétaire d’un appartement peut le faire lui-même, et ce, même si les autres copropriétaires ont accepté l’occupation temporaire ou durable de la place. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, dans un arrêt rendu en début d’année (ATF 6B_880/2013).