Hausse prématurée

«Je loue depuis 18 ans un petit appartement dans le caton de Vaud. Comme le propriétaire est un ami, nous n’avons jamais rédigé de contrat écrit. Il y a quelques jours, il m’a dit qu’il allait augmenter mon loyer dès le mois prochain. En a-t-il le droit? »

Non. Une augmentation de loyer ne peut être effective que pour la prochaine échéance de votre bail. Elle doit également respecter le délai de préavis prévu par la loi, qui est d’au moins trois mois et dix jours avant le terme légal pour les habitations (hors chambres meublées).

Si rien n’est prévu par écrit, l’échéance est fixée par l’usage local et varie selon les cantons. Dans le canton de Vaud, elle est à fin mars, fin juin et fin septembre. Pour être effective au 1er octobre, une majoration doit donc parvenir à son destinataire au plus tard le 20 juin de la même année.

Cet avis ne peut pas être oral: le propriétaire doit le notifier, faute de nullité, sur une formule officielle agréée, et sous pli séparé aux deux conjoints s’il s’agit d’un logement de famille.

Silvia Diaz