Action collective en bonne voie

Après le Conseil national fin 2013, le Conseil des Etats vient d'accepter aujourd'hui la motion de Prisca Birrer-Heimo, conseillère nationale et présidente du SKS, l'organisation de défense des consommateurs alémanique, sur l'exercice collectif des droits.

En novembre 2013, les Sept sages avaient d'ailleurs proposé d'accepter le texte déposé. Celui-ci précise que «le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin qu'un grand nombre de personnes lésées de manière identique oui similaire puissent faire valoir collectivement leurs droits devant le juge».

La motion rappelle également que «le système de protection juridique actuel présente des défauts particulièrement apparents dans les domaines du droit des marchés financiers et des marchés des capitaux pour les dommages causés au investisseurs, du droit des cartels et de la concurrence, de la protection des consommateurs en général et du droit de l'égalité».

Source: SKS