Garantie tranférée

«Je suis locataire depuis 20 ans et mon ancien propriétaire a vendu l’immeuble l’an passé. Je vais bientôt déménager. A qui dois-je m’adresser pour récupérer la garantie déposée à la banque?»

A celui qui a acquis l’immeuble. Selon l’article 261 du Code des obligations, si le bailleur se sépare de son bien, le contrat de location passe à l’acquéreur. En cas de vente immobilière, les droits et obligations du bail passent ainsi automatiquement à l’acheteur.

Si vous avez dû contractuellement vous acquitter d’une garantie sur un compte bloqué à votre nom, lorsque vous êtes entré, c’est le propriétaire actuel de l’appartement qui devra donner son accord à la libération des montants immobilisés. La caution dépend de l’objet loué et suit son sort. Elle sert à garantir les créances du bailleur qui sont liées à l’usage du logement.

Silvia Diaz