Dois-je vraiment payer la TVA sur la taxe poubelle?

Ma commune a adopté la taxe au sac doublée d’une taxe ­forfaitaire par habitant affectée à la gestion des déchets. Pour cette dernière, je suis surpris de constater que la TVA est facturée en sus du montant de base. Est-ce légal?

Oui. Certaines prestations ef­fec­tuées par la commune, le canton ou la Confédération sont assimilables à celles d’un entrepreneur privé, et donc imposables. Il n’est pas toujours aisé de distinguer quels sont les actes étatiques qui seraient de nature entrepreneuriale. Ainsi, l’article 14 de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) en dresse une liste non exhaustive. Le chiffre 15 de l’article 14 OTVA indique que tel est le cas des activités des collectivités publiques dans le secteur de l’élimination des déchets et des eaux usées. Malgré sa dénomination de «taxe de base», le montant fixe à payer par les habitants de votre commune pour la gestion des ordures est donc bien une prestation qui est assujettie à la TVA.