Le taux de référence pour le bail reste à 2%

Le taux d’intérêt moyen établi le 31 mars 2014, jour de référence, se situait à 1,98 %, contre 2,02 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 2,00 % selon les règles de l’arrondi commercial.

Ce taux étant inchangé, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 2,00 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence. En outre, d’autres modifications de coût (report du renchérissement à raison de 40 %, augmentation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.

Source: Office fédéral du logement