Ne pas payer, c'est risqué!

«Parce que je suis au chômage, je ne suis plus arrivé à payer mes loyers. Un avertissement écrit me laissait trente jours pour régler les arriérés, mais je n’ai pas pu. Le bailleur a alors résilié mon bail pour la fin du mois prochain. Est-il possible de prolonger un peu le contrat?»

Non. La loi prévoit que, en cas de résiliation, le locataire peut demander une prolongation du bail qui peut aller, dans les cas les plus longs, jusqu’à quatre ans. Mais selon le code des obligations, cette possibilité ne s’applique pas s'il a été résilié avant l’échéance contractuelle pour cause de non-paiement du loyer, ou en cas de violation grave des devoirs de diligence, ou encore si, en prévision d’une démolition ou d’une transformations, il a été conclu pour une durée expirant à réception de l’autorisation requise ou au début des travaux.

Dans le cas que vous décrivez, vous avez reçu un congé anticipé pour cause de retard dans les loyers. Vous ne pourrez donc requérir aucune prolongation, sauf si le bailleur vous l’accorde gracieusement. A partir de la fin de votre contrat, il aura la possibilité légale de requérir votre expulsion en s’adressant au juge compétent. La procédure, dont les frais seront à votre charge, peut durer de quelques semaines à quelques mois.

Silvia Diaz