Refus d’assurer

«J’ai voulu conclure une assurance dentaire pour mon fils de sept ans. Après avoir pris connaissance du rapport du dentiste, l’assureur refuse de couvrir les traitements orthodontiques. Est-ce légal?»

Malheureusement, oui. Une assurance dentaire est en effet une complémentaire soumise à la Loi sur le contrat d’assurance et non une assurance sociale à laquelle vous seriez en droit de souscrire. Cela signifie que l’assureur est en droit de déterminer s’il accepte ou non de couvrir votre fils.

Il est également possible à l’assureur de conclure le contrat, mais d’exclure d’avance certaines prestations. Ainsi, il est en droit de vous proposer une couverture dentaire pour votre enfant, en excluant par exemple toute prise en charge orthodontique.

Dans un tel cas, vous pouvez soit accepter, soit aller voir si vous trouvez mieux auprès de la concurrence.

Barbara Venditti