Caution intouchable

«Mon bailleur me doit un solde de charges de 500 fr. depuis maintenant six mois. Malgré mes lettres, il ne me le rembourse pas. Puis-je prélever ce montant sur la garantie loyer qui est bloquée à la banque?».

Non. Le montant de la caution peut être fixé à maximum trois mois de loyer net et sert à garantir, en fin de contrat, les dettes que le bailleur pourrait faire valoir en lien avec la location (dégâts dans l’appartement, arriérés, etc.).

En cours de bail, le contrat-cadre romand interdit au locataire de compenser avec cette somme les créances qu’il pourrait faire valoir contre son bailleur, même si ce dernier ne les conteste pas. Pour récupérer votre solde de chauffage, il faut saisir la Commission de conciliation en matière de bail à loyer.

Silvia Diaz