Quand c’est dit, c’est dit, surtout en cas de divorce!

Le partage de la prévoyance professionnelle est l’un des points les plus délicats du divorce. En principe, chacun a droit à la moitié des avoirs épargnés pendant le mariage. Mais que faire quand l’un des ex-conjoints a retiré une partie de ses avoirs pour se mettre à son compte? Dans certains cas, mais ce n’est pas une règle absolue, l’indépendant doit verser une indemnité équitable à son ex-conjoint en dédommagement.

Or, le Tribunal fédéral vient de débouter une ex-épouse qui revendiquait cette compensation. En 2002, son mari avait retiré 42 145 fr. de son propre compte pour fonder une entreprise. En 2008, il a retrouvé un emploi et reconstitué partiellement son avoir, pour atteindre 15 853 fr. en 2012. Dans un premier temps, Madame a accepté le partage par moitié. Comme, de son côté, son avoir s’élevait à 25 417 fr. au divorce, c’est donc elle qui aurait dû verser 4782 fr. (la moitié de son avoir moins la moitié de celui de Monsieur) à ce dernier.

Mais la recourante, se sentant grugée, est revenue sur sa décision. Elle a réclamé une indemnité pour compenser en partie les 42 145 fr. retirés. Le TF a estimé qu’elle n’était pas de bonne foi, relevant qu’elle avait, à l’époque, donné son consentement écrit au retrait. Elle a donc bien dû verser 4782 fr. à son ex-époux. Un jugement «très formel» selon Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, qui relève que le TF a tranché à l’opposé dans d’autres cas. La jurisprudence étant encore très contradictoire en matière de prévoyance professionnelle, il est donc important de peser ses intérêts dès le début de la procédure et de se faire bien conseiller.

ATF 9C_780/2013