Héritiers pas mariés taxés

De nombreux problèmes se posent au moment de la succession des couples en union libre, sur le plan fiscal notamment. Les cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel et du Jura favorisent le survivant en lui appliquant des taux plus favorables (entre 6% et 20%) qu’à un héritier qui n’a pas de lien de parenté avec le défunt. A condition, toutefois, que le couple ait fait ménage commun pendant cinq ans au moins (NE), voire dix ans (BE, FR, JU). Genève, Vaud et le Valais ne font, en revanche, aucune fleur au compagnon survivant. Le taux d’imposition sur l’héritage grimpe alors à 25% (VS), 50% (VD) et même à 54,6% (GE).