Poursuivi sans préavis

«J’ai acheté un casque sur internet. J’ai reçu la marchandise, mais j’ai malheureusement oublié de payer la facture à temps. A ma grande stupéfaction, je viens de recevoir un avis de poursuites. Est-ce légal sans aucun rappel préalable?».

Oui. A moins que les conditions générales de vente en disposent autrement, la somme due pour la prestation demandée peut être exigé dès la date qui est fixée par le contrat. Si l’accord est muet sur les délais de paiement, ce dernier peut être réclamé dès que la marchandise est livrée. La loi n’oblige pas le vendeur a fixer un délai supplémentaire au client pour s’acquitter de sa dette et n’est donc pas tenu de lui envoyer un rappel avant une mise aux poursuites.

Silvia Diaz