Appartement pas prêt

«J’ai pris un appartement qui devait, selon le bail, m’être remis au 1er mai 2014. Il est encore en travaux et totalement inhabitable. Que dois-je faire?»

La loi prévoit que les règles applicables sont celles sur l’inexécution des obligations contractuelles (art. 107 à 109 du Code des obligations). Vous pouvez ainsi renoncer au contrat et réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci sont liés au fait que vous avez dû trouver un appartement éventuellement plus cher, ou pour vous faire rembourser les frais que vous avez peut-être dû engager en vue d’un déménagement qui ne s’est finalement pas fait.

Vous avez également la possibilité d’exiger la remise de l’objet pris en location par voie de justice (en demandant que l'ordre soit donné au bailleur de terminer les travaux des locaux au plus vite).

S’il vous est impossible d’emménager à la date prévue, vous devez dans tous les cas informer très vite le propriétaire – par lettre recommandée – de votre volonté de vous départir du bail, ou d’exiger qu’il vous remette tout de même l’appartement.

Silvia Diaz