Garantie fractionnée

«J’ai acheté une tablette dans une grande surface, garantie deux ans. Après quelques mois seulement, elle ne fonctionne déjà plus. Le magasin refuse de  la réparer sous garantie au motif que le problème est dû à la batterie, qui n’est pas couverte. Est-ce légal?»

De manière générale, le vendeur est en droit d’étendre, de réduire ou même de supprimer la garantie. Il n’est donc pas obligé de suivre ce que prévoit le Code des obligation en matière de droits à la garantie, mais il est par contre lié par les clauses de garantie qu’il prévoit.

En l’état, si les conditions générales de vente du magasin le prévoient expressément, ils sont en droit d’exclure certains éléments de la réparation sous garantie, comme la batterie.

Si rien n’est prévu dans les CG, c’est le Code des obligations qui s’applique. Dans ce cas, l’objet est garanti dans son ensemble. En revanche, le CO ne prévoit pas la réparation dans les droits à la garantie de l’acheteur. Rappelons que selon les articles 205-206 CO, il a le choix entre annuler la vente moyennant remboursement du prix d’achat, exiger une diminution du prix ou demander l’échange avec un objet du même modèle.

Kim Vallon