Décomptes en déshérence

«Je suis locataire depuis dix ans. Mon bail indique que je dois payer un acompte mensuel pour le chauffage et l’eau chaude de 100 fr. par mois. Je n’ai cependant jamais reçu de décompte. Puis-je encore le réclamer?»

Oui. Si votre bail indique que vous devez vous acquitter d’un acompte mensuel pour les charges, le bailleur doit établir, au moins une fois par an, un décompte détaillé qui indique notamment la totalité du montant à supporter pour l’année écoulée, moins la somme que vous avez payée chaque mois. Si les avances sont insuffisantes, vous devrez payer un supplément. Si par contre vous avez trop versé, le bailleur devra vous restituer la différence. Dans la mesure où le propriétaire n’a jamais fourni les comptes, vous avez le droit de demander leur établissement, et l’éventuelle rétrocession du trop-payé jusqu’à cinq ans en arrière. Le locataire sera par contre tenu de payer s’il s’avère que c’est un supplément qui est dû sur la même période car les acomptes versés mensuellement étaient insuffisants.
Silvia Diaz