Malade en mauvaise posture

«Employée depuis dix ans dans une entreprise, je suis malade depuis plusieurs mois. Or, mon employeur n’a pas conclu d’assurance perte de gain maladie et veut arrêter de me payer. Est-ce légal?»

L'assurance perte de gain en cas de maladie n'est malheureusement pas obligatoire dans le cadre des relations de travail, contrairement à l’assurance perte de gains en cas d’accident. Selon l'article 324a CO, l'employeur doit, s’il n’y a pas d’assurance pour couvrir le salaire, verser le montant dû «pour un temps limité».

Selon l'échelle bernoise, qui règle en principe la durée de versement du salaire lorsqu'il n'y a pas de perte de gain, le salaire doit être versé pendant quatre mois à l'employé malade engagé depuis plus de neuf ans.

Après ce délai, malheureusement, il n'y a plus de droit au salaire, même si, par ailleurs, les rapports de travail n’ont pas pris fin.

Barbara Venditti