Un secret menacé

Scandales UBS et Credit Suisse aux Etats-Unis, attaques des fiscs étrangers contre la Suisse: le secret bancaire est dans la tourmente. Jamais, il n’avait été aussi malmené depuis des décennies. Craignant sa mort prochaine, les contribuables helvétiques repentants sont toujours plus nombreux à dénoncer spontanément de l’argent non déclaré aux fiscs cantonaux, bénéficiant ainsi de l’amnistie fiscale partielle entrée en vigueur en 2010. L’an dernier, le nombre de dénonciations a même atteint des valeurs records. A Genève, par exemple, le fisc a encaissé 44 millions d’arriérés d’impôts et celui de Neuchâtel 12,3 millions, tandis que Berne a enregistré 650 dénonciations pour un montant de 29 millions.

Secret bancaire garanti…

Inquiet, un lecteur nous demande si le secret bancaire est toujours garanti pour les citoyens établis en Suisse. Pour l’instant, la réponse est oui. Dans le domaine financier comme dans d’autres d’ailleurs, les citoyens ont, en effet, droit à la protection de leur sphère privée. Par conséquent, les employés de banque sont légalement tenus de rester discrets sur les affaires de leurs clients, quand bien même ils viendraient à quitter la banque qui les employait ou s’ils changeaient de profession.

Passer outre cette disposition peut coûter cher: le cafteur risque jusqu’à six mois de prison et une amende pouvant atteindre jusqu’à 50 000 fr., précise l’article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, promulguée en 1934, qui est à la base du secret bancaire tel que nous le connaissons aujourd’hui (lire encadré).

…mais pas absolu

Cette obligation de discrétion n’est toutefois pas absolue. Le secret bancaire peut en effet être levé dans les procédures de droit civil, comme lors d’un divorce ou d’une succession notamment, mais aussi en cas de poursuites ou de faillites ou encore lors de procédures pénales (vol, fraude fiscale, chantage, participation à une organisation criminelle, etc.) et de procédures d’entraide judiciaire internationale.

Changements à l’horizon

Pour l’instant donc, sauf dispositions contraires du droit, le secret bancaire est toujours d’actualité en Suisse. Toutefois, la donne pourrait bientôt changer si le projet de réforme du droit pénal fiscal lancé par Evelyne Widmer-Schlumpf, en mai 2013, est accepté. Le Conseil fédéral va prendre connaissance des résultats de la consultation, close le 30 septembre 2013, «dans une de ses prochaines séances et décider de la suite des opérations» précise Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances (DFF).

Ce projet prévoit que les administrations fiscales cantonales pourront désormais demander la levée du secret bancaire lorsqu’elles soupçonnent, sur la base d’une indication concrète, un contribuable de planquer de l’argent. Elles seront aussi habilitées à prendre des mesures de contrainte, telles que la saisie, la perquisition et, à titre exceptionnel, l’arrestation. Et, elles pourront le faire sur simple autorisation du chef de l’administration fiscale concernée. La Conférence des directeurs cantonaux des finances s’y est opposée dans une prise de position publiée en septembre dernier, tout en reconnaissant la «nécessité impérieuse» de réformer le droit pénal fiscal.

Un comité interpartis ancré à droite a toutefois riposté en lançant l’initiative «Pour la protection de la sphère privée», demandant que le secret bancaire soit inscrit dans la Constitution. Le délai pour la récolte des signatures court jusqu’au 4 décembre prochain.

Chantal Guyon