Mon bail pour mes enfants

«Je vis avec ma fille, qui est mère célibataire. J’aimerais l’ajouter sur le bail afin qu’elle et son fils puissent continuer à habiter mon logement s’il m’arrivait quelque chose. Le bailleur peut-il refuser ma demande?».

Oui, malheureusement. En dehors des cas de mariage ou de partenariat enregistré, le bailleur n’est pas légalement tenu d’accepter qu’un nouveau nom figure sur le contrat. Et cela même si cette personne fait partie de la famille du locataire officiel. Votre propriétaire est donc libre d’accepter ou non votre demande, sans avoir à motiver les raisons.

En revanche, le bail passe aux héritiers, selon l’article 560 du code civil. Ainsi, si votre fille ne répudie pas la succession à votre décès, elle deviendra automatiquement titulaire des droits et obligations que vous avez actuellement sur l’appartement et pourra donc continuer à y habiter.

Silvia Diaz