Une occasion en or

«Je compte acheter une voiture d’occasion dans un garage. Le vendeur me propose une garantie de 3 mois. J’ai toutefois entendu dire que depuis l’an passé, elle devait être au minimum de deux ans. Cela s’applique-t-il aussi aux véhicules d’occasion?»

En effet, depuis le 1er janvier 2013, le délai de garantie légal en Suisse est passé de un à deux ans. Le vendeur professionnel peut certes toujours supprimer cette garantie du contrat de vente, mais il ne peut en revanche pas en prévoir une plus courte. En résumé, soit il y a une garantie de deux ans, soit il n’y a pas de garantie du tout.

Les occasions forment toutefois une exception. En effet, le délai de garantie peut dans ces cas être réduit. Mais il doit au minimum se monter à un an. Lorsque rien n'est prévu dans le contrat, la garantie reste par défaut fixée à deux ans.

Kim Vallon