Acomptes vs forfait

«Mon contrat de bail prévoit un forfait de chauffage et eau chaude de 1350 fr. par an. Ai-je droit à une ristourne si ma consommation est inférieure à cette somme?»

Non, car c’est là justement le principe du forfait. Vous devrez donc vous acquitter de ces 1350 fr. par an, quelle que soit votre consommation effective. Si elle représente plus que cette somme, vous êtes libéré de l’obligation de payer un surplus. En revanche, vous n’aurez pas droit au remboursement au pro rata de la part non utilisée si vous vous montrez économe.

Ce système est donc bien différent de celui des acomptes, qui suppose un remboursement partiel lorsque les montants versés dépassent le coût de la consommation effective.

Kim Vallon