Ma femme devient colocataire

«Je suis locataire et je viens de me marier. Ma femme, qui vient vivre chez moi, peut-elle devenir colocataire du bail sans faire de démarches particulières?»

Oui, selon l’article 11 alinéa 3 du Contrat cadre romand et l’article 6 des Règles et usages locatifs vaudois. Si le locataire se marie alors qu’il loue déjà un appartement, son conjoint peut adhérer au même contrat par une simple déclaration écrite. Celle-ci doit être signée par les deux époux dans un délai de six mois après la célébration du mariage. 

Dès que la gérance a reçu le document, elle doit établir un avenant au contrat qui indique que le ou la jeune marié(e) est désormais colocataire, c’est-à-dire titulaire de tous les droits et obligations qui concernent le bail. Le propriétaire ne peut refuser l’adhésion au motif que la femme ou le mari ne serait pas solvable par exemple. Elle n’a donc pas à lui demander des informations sur sa situation financière (fiches de salaire, déclaration de poursuites, etc.).
SDZ