Assemblée reportée

«L’assemblée générale de notre PPE était prévue le 15 avril 2014. La précédente avait en lieu en avril 2013. Suite à un litige, notre administrateur l’a reportée, sans en fixer une nouvelle. Dans quel délai délai doit-il fixer une nouvelle séance?».

En premier lieu, il faut vous référer à votre règlement qui peut prévoir des délais particuliers à respecter. S’il est muet sur la question, la périodicité des assemblées générales n’est pas expressément fixée par la loi.

Cependant, l’article 712m al.1 ch.4 du code civil indique que les copropriétaires doivent approuver chaque année le devis des frais annuels, le budget et la répartition des frais entre les copropriétaires. Une assemblée doit ainsi être organisée tous les ans. En règle générale, elle devrait avoir lieu dans les six mois qui suivent la clôture des comptes.

SDZ