Indemnité désuète

«J’ai 55 ans et suis employé depuis 20 ans dans la même entreprise. Suite à une restructuration, je vais être licencié. Ai-je droit à une indemnité pour longs rapports de travail?»

Non. Selon les articles 339b à 339d du CO le travailleur de plus de 50 ans a droit à une indemnité s’il est resté longtemp au service de la même entreprise. Mais ce montant a, historiquement, un but d’assurance retraite et sert à combler les éventuelles lacunes si les prestations d’une institution de prévoyance font défaut.

Cette « prime de fidélité » est pratiquement tombée en désuétude depuis 1985, lorsque la couverture du deuxième pilier est devenue obligatoire. Si l’employé et son patron ont cotisé à ce titre depuis le début du contrat, l’obligation de verser l’indemnité en cas de longs rapports de travail cède le pas aux prestations de la caisse de pension: l’employeur en est alors délié .

SDZ