A deux mois près

Le Tribunal fédéral a donné tort à la compagne d’un homme qui, peu avant son décès à 48 ans, l’avait pourtant désignée comme bénéficiaire de son capital de prévoyance. La mère du quadragénaire, seule héritière légale, a réclamé le versement de sa pension, soit 170 000 fr. L’amie du défunt a alors fait recours, faisant valoir qu’elle avait vécu 22 mois à son côté, en dépendant de lui financièrement. La Haute Cour a estimé que, s’il faut cinq ans de vie commune pour prétendre à des prestations d’une institution de prévoyance, une personne qui a vécu deux ans à la charge d’un assuré y a également droit. Il s’en est donc fallu de deux mois pour que l’amie du défunt ait gain de cause…

ATF 9C_522/2013