Nouveau propriétaire, nouveau bail ?

«Mon propriétaire a vendu la maison que nous louons. La gérance de l’acheteur m’envoie un nouveau contrat de bail pour le "bon ordre de ses dossiers", avec quelques modifications. Ai-je l’obligation de signer ce document?».

Non. Selon l’article 261 du code des obligations, lorsque le bailleur aliène l’appartement loué, ou si ce dernier lui est enlevé dans le cadre d’une poursuite ou d’une faillite, le bail en cours passe à l’acquéreur sans changement, c’est-à-dire avec tous les droits et obligations qui en découlent.

Le locataire n’est ainsi pas obligé de signer un nouveau contrat, puisque l’ancien conserve toute sa valeur. Si l’acheteur souhaite apporter des modifications au bail, il ne peut le faire qu'en respectant le délai de préavis et à l’échéance.

Il est également tenu d’utiliser une formule officielle de hausse de loyer s’il souhaite vous augmenter, ou de nouvelles prétentions s’il veut apporter d’autres changements qui vous seraient défavorables. Si ces notifications sont abusives, le locataire pourra les contester auprès de l’Autorité de conciliation dans un délai de trente jours.

Silvia Diaz