Mauvais perdant

«Etant à la recherche d’un logement, je me suis inscrit pour plusieurs appartements. Deux régies m’ont répondu favorablement et m’ont fait parvenir un contrat de bail par courrier. Maintenant, celle dont je n’ai pas retenu l’appartement me réclame des frais d’établissement de bail et de dossier. Est-ce légal?»

Non. S’agissant des frais d’établissement du bail, ils sont, de manière générale, mis à la charge du bailleur. Ainsi, à moins que vous ne vous soyez engagé à payer quelque chose, de tels frais ne peuvent pas être exigés. Ni de la part de la régie dont vous n’avez pas retenu l’appartement, ni celle avec qui vous allez vous engager.

Quant aux frais de dossier, ce n’est que dans la mesure où ils ont été expressément prévus – dans le formulaire d’inscription, par exemple – qu’une gérance pourra vous les facturer. Dans le cas contraire, vous pouvez tout simplement les contester.

Kim Vallon