Machines payantes

«Nous avons reçu une lettre de la gérance nous annonçant que les machines à laver communes, jusqu’alors gratuites, allaient être facturées. Il faudra désormais acheter une carte magnétique prépayée auprès du concierge. Le bailleur peut-il procéder ainsi?»

Non. Si les machines étaient jusqu’à présent gratuites, les frais inhérents au lavage du linge étaient précédemment inclus dans votre loyer. En les facturant à part, le bailleur vous pénalise, puisque vous vous en acquittez à présent à double. L’article 269d du code des obligations oblige le bailleur à utiliser une formule officielle lorsque qu’il entend apporter au bail des modifications unilatérales au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires. Il doit aussi respecter le préavis et l’échéance du contrat pour faire ce changement, et est contraint de baisser le loyer net du même montant de ce qu’il veut faire payer à part. Sans formule agréée, la modification est nulle et vous pouvez réclamer le remboursement des cartes magnétiques*.

Silvia Diaz

*ATC ZURICH 23.08,1995, in mp 2/96 84-86