Il court, il court le délai

«Notre bail a été résilié. Comme nous étions absents quand le facteur a passé avec le recommandé, la lettre de congé est repartie à La Poste. Nous voulons nous opposer à cette résiliation. Comment et dans quel délai demander une prolongation?»

Selon l’article 273 du Code des obligations, le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l’autorité de conciliation, lorsqu’il s’agit d’un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
Déterminer le point de départ de ce fameux délai va de soi si le locataire reçoit sa résiliation en main propre, mais les choses se compliquent lorsque le facteur n’a pas pu la remettre effectivement à son destinataire et que le recommandé repart à La Poste. Dans ce cas, doit-on considérer que le délai de 30 jours commence à courir le lendemain du dépôt de l’avis de retrait ou à l’échéance du délai postal de garde, qui est de sept jours?
Dans un arrêt récent*, le Tribunal fédéral a confirmé qu’il fallait compter les 30 jours à partir du moment où le congé est parvenu dans la sphère d’influence du destinataire. Précisant que, si un avis de retrait est laissé dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, la lettre de résiliation est réputée reçue dès que le locataire est objectivement en mesure de pouvoir la récupérer au bureau de poste, soit généralement le lendemain du dépôt de l’avis, la date figurant sur celui-ci faisant foi.

Service juridique

*Arrêt du 11 novembre 2013 4A_471/2013.