Mis à la porte valablement?

«Il y a un an, j’ai saisi la commission de conciliation car mon propriétaire ne voulait pas repeindre mon salon. Nous avons signé un accord qui a mis fin à la procédure. Je viens de recevoir la résiliation de mon bail pour l’échéance. Puis-je la contester?»

Oui. Selon l’article 271a al.1 lettre e du Code des obligations, le congé est annulable si le bailleur le notifie dans les trois ans qui suivent une procédure de conciliation, une action en justice partiellement ou totalement couronnée de succès. C'est également le cas lorsque le locataire a conclu avec son propriétaire une transaction judiciaire ou s’est entendu avec lui d’une autre manière. Cette protection particulière permet d’éviter les représailles que pourraient avoir à subir les personnes qui font valoir leurs droits de bonne foi. Pour autant qu’elle soit notifiée sur formule officielle, la résiliation n’est pas automatiquement nulle. En effet, le destinataire doit la contester dans les trente jours suivant sa réception auprès de la commission de conciliation pour demander son annulation.

Silvia Diaz