C’est pas donné

«J’ai été démarché par téléphone par une association. J’ai promis de lui verser un don. Finalement, j’ai découvert que ses motivations ne correspondaient pas à mes valeurs. Dois-je honorer quand même le bulletin de versement reçu entre temps?».

Non. En vous engageant ainsi par téléphone, vous avez ait une promesse de don. Le code des obilgations (art 243 al.1 CO) précise que pour qu’un tel engagement soit valable, il doit être passé par écrit. Ainsi, votre accord à un versement que vous n’avez pas encore effectué ne vous lie pas s’il n’a été donné que verbalement.

Tel ne serait pas le cas si vous vous étiez engagée par lettre à soutenir financièrement l’association pour une somme déterminée ou si vous aviez déjà payé le montant promis oralement. Une fois les biens mobiliers remis au donataire, le contrat est conclu: le donateur ne peut plus changer d’avis.

SDZ