Riverains et ayants droit

«J’ai reçu une amende pour m’être garée dans une impasse accessible aux ayants droit seulement. Mon but était de récupérer un téléviseur chez un commerçant installé à cet endroit. Etais-je ou non un ayant droit?»

La notion d’ayant droit prête à confusion, dans la mesure où la loi ne la définit pas au niveau fédéral. Certains règlements communaux, parfois difficiles à consulter, proposent des précisions. Mais, souvent, c’est une indication qui ouvre la porte à toutes sortes d’interprétations.

Si l’on considère, par analogie, que ce terme est synonyme de riverain, l’ordonnance sur la signalisation routière vous donnerait raison. Car l’incription «Riverains autorisés» signifie légalement qu’il est permis de livrer ou d’aller chercher des marchandises chez les riverains. En outre, ces derniers, leurs visiteurs ainsi que les personnes exécutant des travaux sur des terrains voisins peuvent y accéder. Toutes les personnes ainsi autorisées peuvent également être transportées par un tiers pour se rendre dans la zone en question.

Si aucun règlement communal applicable au lieu de l’amende ne propose de définition, nous conseillons de contester la décision. Si l’autorité ne détermine pas ce qu’est un ayant droit, comment amender celui qui ne l’est pas?