Garder mon garage

«Je loue un appartement et un garage, avec des baux séparés dans le même immeuble. J’ai résilié le logement, mais pas le parking. Le bailleur prétend que les deux contrats prendront fin en même temps. Est-ce correct?».

Non. La jurisprudence* précise que dans la mesure où il y a deux contrats distincts, il y a deux rapports juridiques, soumis à leurs propres termes et délais. Le locataire doit résilier les deux baux, et respecter, pour chacun, le préavis et l’échéance qui leur est propre. S’il ne le fait pas, le bail non-résilié est toujours valable.

Si le bailleur ne souhaite pas que vous gardiez le garage, il doit alors vous donner le congé pour celui-ci, mais en respectant le délai mentionné dans le contrat. Un accord pourrait valablement prévoir que la résiliation du contrat principal (le logement) entraîne automatiquement celle des accessoires pour le même terme. Cette mention doit cependant figurer par écrit dans le bail du logement pour vous être ultérieurement opposable.

*ATF 125III23 c.3d, JdT 2000 I 194

Silvia Diaz