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Pas touche à ma plaque
Les plaques de contrôle des véhicules ne peuvent pas être repeintes par les particuliers. Si elles deviennent illisibles, il faut les remplacer.
«Mes plaques d’immatriculation sont devenues peu lisibles au fil des années. J’ai déjà repeint l’écusson suisse, mais ai-je le droit de rafraîchir également la laque des chiffres»? se demande cette lectrice domiciliée à Grandvaux.
La réponse est sans équivoque: non! «Il est interdit de modifier les plaques reçues, qui restent la proprieté de l’autorité compétente», précise Emmanuelle Favre, juriste au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud. Une règle à ne pas prendre à la légère, la peine encourue pouvant aller jusqu’à une privation de liberté de 3 ans! «Repeindre des plaques est punissable, au même titre que si on les maquillait», renchérit Jérémie Dorsaz, du Service de la circulation routière et de la navigation à Sion.
«Quand on repeint une plaque, on influence forcément ses propriétés de réflexion de la lumière », explique Guido Bielmann, porte-parole de l’Office fédéral des routes. L’Ordonnance fédérale sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers précise ainsi que «les plaques de contrôle et les signes distinctifs de nationalité ne doivent pas être modifiés, déformés, découpés ou rendus illisibles.» Genève propose toutefois des autocollants à apposer sur les écussions s’ils ont perdu leur couleur.
Dans le cas de notre lectrice, il est donc impératif de remplacer immédiatement le jeu défectueux. Cette prestation est facturée 60 fr. dans les cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel et du Jura, 40 fr. en Valais, 45 fr. à Bienne et 50 fr. à Fribourg. Le canton de Berne assortit le produit d’une garantie de dix ans. Le délai d’exécution varie entre deux semaines et un mois après la commande selon les cantons.
Claire Houriet Rime
