Garantie échue

«J’ai acheté un lave-linge avec deux ans de garantie. Au bout de deux ans et un mois, il est tombé en panne. Il y avait sûrement un défaut de fabrication. Que puis-je faire?»

Hélàs rien. Une fois le délai de garantie arrivé son terme, et même si le problème à l’origine de l’avarie existait déjà avant cette échéance (mais n’a pas été ou pu être signalé), le client ne peut malheureusement plus demander l’échange ou le remboursement de la marchandise défectueuse.

Il existe toutefois une exception à ce principe: selon l’article 210 al.6 du code des obligations, le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que la garantie est échue s’il a induit intentionnellement l’acheteur en erreur. Dans ce cas, le lésé doit démontrer que le défaut était connu par le marchand et qu’il a été volontairement dissimulé lors de la vente.

Silvia Diaz