Pas de loyer minimum

«J’ai emménagé il y a deux ans en location. J’aimerais demander une baisse en lien avec celle des taux hypothécaires. Y ai-je droit même si mon bail indique que mon loyer mensuel est de «minimum 1400 fr.?»

Oui. Le Code des obligations prévoit que le locataire peut demander une diminution de son loyer en cas de modification notable des bases de calcul résultant d’une baisse des frais, c’est-à-dire, par exemple, en cas de baisse du taux hypothécaire. Cette règle est impérative. Il n’est pas possible d’y déroger.

Ainsi, des clauses contractuelles telles que « loyer minimum» ou «le locataire ne demandera pas de baisse de loyer» sont illicites et n’engagent pas celui qui signe les signe.

Vous pouvez donc demander une baisse pour la prochaine échéance de votre contrat si le taux de référence est descendu au-dessous de celui qui était en vigueur à la conclusion de votre bail.

Silvia Diaz