Contrat muet

«Je viens d’acheter une moto d’occasion à un garage. Le contrat de vente ne mentionne rien au sujet d’une éventuelle garantie. Y ai-je droit?»

Oui. Le Code des obligations prévoit, aux articles 197 et suivants, une série de droits de l’acheteur en cas de défaut. La loi s’applique d’office si les partenaires contractuels n’ont rien prévu d’autre. Ainsi, supprimer la garantie n’est possible que s’il y a eu un accord exprès à ce sujet (par exemple, dans une clause spécifique).

A défaut, la garantie légale fait foi: si votre moto s’avère défectueuse, vous pouvez, selon l’ampleur du problème, demander une diminution du prix, la résiliation du contrat ou son remplacement. Comme il s’agit d’un objet d’occasion, le délai pour agir est d’un an dès l’achat (art. 210 al.4 lettre a du CO).

Silvia Diaz