Clause illégale

«Je viens de prendre un deux pièces en ville. Il a subi une augmentation de 20% par rapport au précédent bail. Il est indiqué sur le contrat que le locataire connaît le montant du loyer et ne le contestera pas. Est-ce légal?»

Non. L’article 270 du Code des obligations est une norme de droit absolument impératif. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger: si une clause prévoit dans le contrat que le locataire n’a pas le droit de contester le loyer initial, elle est nulle et n’aura aucun effet, même si vous avez signé.

En cas de hausse sensible (plus de 10%), mais aussi si vous vivez dans une région à pénurie ou si vous avez été obligé de prendre cet appartement par nécessité personnelle ou familiale, vous avez ainsi la possibilité de vous opposer à l’augmentation au début bail en envoyant une requête à l’Autorité de conciliation dans un délai de trente jours dès la remise des clés.

Silvia Diaz