Quand payer?

«Une facture datée du 1er ne m’est parvenue que le 8, avec un délai de paiement au 30 du mois. Suis-je en droit de payer plus tard, puisque je n’ai reçu ce décompte que le 8 et que le délai de 30 jours n’est pas respecté?»

Non, puisque la loi stipule que, dans le cas de la vente, le prix est payable immédiatement (art. 213 CO). De même, en ce qui concerne les obligations en général, selon l’article 75 CO, elles doivent être exécutées immédiatement, sauf si un terme est expressément prévu.

Il en ressort que, sur le principe, les montants correspondant à des prestations peuvent être exigés sans délai particulier. Certes, un délai de paiement de 30 jours est usuel, mais il n’y a aucune obligation légale imposée à une société d’accorder ce laps de temps aux clients.

De ce fait, même si des factures datées du 1er ne vous parviennent que le 8 du mois, avec un délai de paiement au 30 du même mois, vous êtes tenu de vous y conformer, sans quoi vous risquez des frais supplémentaires, particulièrement de la part de sociétés qui les prévoient expressément dans leurs conditions générales. Malheureusement, vous n’êtes pas en droit d’exiger de payer 30 jours après la réception, dans la mesure où c’est le créancier qui détermine quel délai de paiement il entend vous octroyer.

Barbara Venditti