Assureur réticent

«J’ai voulu conclure une complémentaire semi-privée. J’ai rempli un formulaire de santé détaillé indiquant que je n’ai eu que des soucis mineurs de santé. A ma grande surprise, ma candidature est refusée, sans explication. Puis-je contester cette décision?».

Non. Les couvertures santé semi-privées ne sont pas régies par la LAMal mais par la loi sur le contrat d’assurance. Dans ce domaine, il existe une très grande liberté contractuelle: l’assureur est libre d’accepter ou de refuser une proposition d’assurance, sans justification particulière. Il n’a pas non plus l’obligation de motiver une décision de refus.

Même si les raisons qui ont poussé la compagnie à écarter votre candidature vous semblent futiles ou même inexactes, vous n’avez pas de moyens juridiques de vous y opposer. Vous avez par contre la possibilité d’interpeler par écrit votre assureur pour lui expliquer votre point de vue et tenter de le faire changer d’avis. Mais si, là encore. il ne veut pas entrer en matière, vous ne pourrez malheureusement rien faire.

Silvia Diaz