Congé, pas la forme!

«J’habite avec mon conjoint. Nous avons eu des retards dans le versement du loyer. Sans autre avertissement, nous venons de recevoir une lettre de notre bailleur nous indiquant que nous devions quitter le logement pour la fin du mois prochain. Peut-il procéder ainsi?».

Non. Selon l’article 257d du Code des obligations, il est certes possible de résilier un bail de manière anticipée si le locataire ne s’acquitte pas des loyers. Le bailleur doit cependant respecter strictement certaines règles: Il doit d’abord envoyer au deux conjoints, sous pli séparé, une lettre recommandée indiquant que faute de paiement des arriérés dans 30 jours minimum, il mettra fin au bail avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois.

Si le retard n’est pas rattrapé à l’échéance de ce délai, le bailleur peut alors notifier un congé en utilisant un formulaire agréé par le canton: il doit également l’envoyer séparément à l’époux et à l’épouse.

Une résiliation anticipée est nulle et sans effets si elle n’a pas été précédée d’un avertissement à chacun des époux, qu’elle est rédigée sur du papier à lettres et non sur une formule officielle signée ou si elle n’est remise qu’à un seul des conjoints (même si les deux noms figurent sur l’enveloppe).

Il est conseillé cependant de payer rapidement les retards de loyers, car le bailleur pourra recommencer la procédure s’il a oublié une étape. Si toutes les formes imposées par la loi sont respectées, le locataire qui n’est toujours pas passé à la caisse ne pourra alors plus contester le congé.

Silvia Diaz