Rente pour enfant à l’enfant

Un père divorcé qui touche des rentes pour enfants doit les restituer intégralement à ce dernier, même si elles dépassent le montant fixé pour la contribution alimentaire. Le Tribunal fédéral a ainsi donné tort à un père de famille argovien censé verser 1000 fr. par mois et par enfant à son ex-épouse. Devenu invalide, il a ensuite perçu des rentes pour enfants de l’AI et de sa caisse de pension pour un total de quelque 1450 fr. Celles-ci reviennent intégralement à sa progéniture.

TF 5A_496/2013