Baisse reportée

«L’échéance de mon bail est fixée au 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre de chaque année. Le 7 octobre 2013, j’ai écrit à la gérance pour obtenir une baisse dès le 1er janvier 2014. La gérance m’a répondu que ma demande était tardive. Est-ce exact?».

Oui. Pour obtenir une baisse de loyer suite à une baisse des taux hypothécaires, vous devez non seulement la demander pour une échéance du bail, mais vous devez aussi respecter le préavis contractuel. En cas de demande de modification de loyer pour un terme, il faut, en effet, avertir le bailleur un certain temps son arrivée.

Pour les baux d’habitation, le préavis minimal est de trois mois. Il peut toutefois être plus long (c’est pourquoi il faut se référer au bail avant toute démarche), mais en aucun cas être plus court. Si votre contrat prévoit trois mois de préavis, une baisse de loyer demandée le 7 octobre pour le 31 décembre est donc hors délais, car elle aurait dû parvenir au bailleur au plus tard le 30 septembre 2013. Elle est, dès lors, reportée au 31 mars 2014.

Silvia Diaz