Et mon décompte?

«Je suis locataire et je paie un acompte mensuel pour le chauffage et l’eau chaude. Le bouclement des comptes a lieu le 30 juin de chaque année, mais nous sommes bientôt en novembre et je n’ai rien vu venir. Est-ce normal?».

Les lois fédérales ne prévoient pas expressément de date butoir et se contentent d’indiquer que, si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d’un acompte mensuel, il doit établir un décompte au moins une fois par an et le présenter au locataire.

Le délai dans lequel cette présentation doit se faire est parfois indiqué dans les dispositions générales du bail: il varie alors entre trois et cinq mois. Il n’y a guère que dans le canton de Vaud où la question est réglée précisément: selon les RULV, qui ont force de loi à l’intérieur des frontières vaudoises, la gérance dispose de cinq mois dès la date du bouclement pour envoyer le décompte au locataire.

Dans les autres régions de suisse, et si le bail ne prévoit rien, il serait cependant abusif de faire tolérer un délai plus long. Ainsi, si vous n’avez rien reçu d’ici le 30 novembre au plus tard, vous pouvez exiger la production des comptes à votre propriétaire, et saisir, au besoin, la commission de conciliation du lieu de situation de l’immeuble.

Silvia Diaz