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Taxation fiscale: réclamation pas toujours gratuite
Les contribuables qui contestent leur taxation fiscale ont le droit de déposer une réclamation. La démarche est gratuite, sauf dans les cantons de Genève et du Jura.
Quand la facture du fisc dépasse les prévisions, la loi prévoit un délai de 30 jours pour s’y opposer. Un délai qui ne peut être prolongé, à moins d’une raison majeure tel que service militaire, maladie, ou séjour à l’étranger. Cette démarche est possible tant pour l’impôt fédéral direct (IFD) que pour l’impôt cantonal.
Inutile toutefois d’empoigner son téléphone pour se défouler sur le premier fonctionnaire venu: la réclamation doit se faire impérativement sous forme écrite. S’il suffit de contester la note finale pour l’IFD et dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et du Jura, les autres cantons exigent de motiver la réclamation en détail.
En Suisse romande, l’opposition sera transmise directement à la Commission cantonale de recours. A l’exception du canton de Neuchâtel, où c’est l’administration fiscale qui remet obligatoirement l’ouvrage sur le métier.
L’opération est gratuite dans la plupart des cantons. Dans celui de Genève toutefois, celui qui s’est trompé (fisc ou contribuable) devra régler les frais de procédure de la commission d’impôt. Idem dans le canton du Jura, où les coûts d’expertise se rajoutent à la note finale.
Qui perd paie
La décision peut faire l’objet d’une nouvelle opposition, cette fois sous la forme d’un recours à déposer dans les 30 jours. La procédure doit, une fois encore, être effectuée par écrit avec des revendications précises, documents servant de preuve à l’appui. Les frais seron, cette fois partout, mis à la charge de celui qui perd la partie. Si le contribuable obtient partiellement gain de cause, la facture sera partagée en deux.
Claire Houriet Rime
