Tour de chauffe

«Je suis locataire. Je viens de recevoir une facture pour un supplément de chauffage pour les années 2010/2011 et 2011/2012. N’est-ce pas trop tard pour me réclamer ces montants?».

Non. Si vous payez vos charges sous forme d’acomptes, les éventuels suppléments à payer sont légalement considérés comme des créances liées au contrat de bail. Dans ce cas, la prescription est de cinq ans, conformément à l’article 128 ch.1 du Code des obligations.

Le canton de Vaud prévoit certes que le bailleur doit envoyer les décomptes dans un délai de cinq mois après le bouclement (qui devrait être annuel), mais il s’agit d’un point de départ à partir duquel le locataire est en droit d’exiger des comptes et non pas du moment au-delà duquel le propriétaire ne peut plus envoyer la facture.

Silvia Diaz